Statuts coordonnés du 14 mars 2025

TITRE Ier – Dénomination, siège social, durée

Art. 1er – L’association est dénommée : « Association des Professionnels de la Comptabilité du Hainaut », en abrégé « A.P.C.H. ».

Art. 2 – Le siège social est établi en Région Wallonne dans l’arrondissement judiciaire Hainaut – division Tournai. Seule l’assemblée générale pourra transférer le siège social en tout autre lieu de cet arrondissement.

Art. 3 – Durée : la durée de l’association est illimitée.

TITRE II – But

Art. 4 – L’association a pour but :

• a) De faciliter la formation professionnelle de ses membres par tous moyens, notamment par l’organisation de conférences, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la Belgique ;
• b) De promouvoir l’entraide professionnelle entre ses membres, le progrès des sciences comptables, juridiques et fiscales par tous les moyens ;
• c) De défendre les intérêts moraux et professionnels de ses membres ;
• d) De réaliser, dans un large esprit de collaboration, l’organisation professionnelle de toutes les personnes relevant de la profession comptable et fiscale avec la préoccupation de défendre les intérêts de la profession en conformité avec les exigences de l’intérêt général ;
• e) D’assurer la représentation officielle des intérêts généraux de l’ensemble de la profession comptable et fiscale devant toutes instances politiques, économiques, professionnelles, interprofessionnelles et autres au rayonnement national, fédéral, régional, communautaire, communal, provincial, international ou européen ;
• f) D’assurer, en particulier, la représentation et la défense des intérêts de ses membres auprès des instances déontologiques et disciplinaires ;
• g) De proposer ou de négocier des actions visant au développement de l’activité des professionnels.

L’association pourra organiser des voyages, des séminaires, séminaires résidentiels, des animations, des évènements, des séjours, des stages, des colloques, des formations, des congrès ou réunions rencontrant son but de manière directe ou indirecte.

L’association pourra négocier pour ses membres différentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son but.

L’association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à celui-là. Seule l’Assemblée générale a qualité pour interpréter ce but.

TITRE III – Membres

Art. 5 – L’association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres d’honneur. Le membre d’honneur est nommé par l’assemblée générale sous proposition du conseil d’administration. Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à trois. Le conseil d’administration tient, au siège social, le registre des membres dans lequel il transcrit les admissions, démissions, exclusions, décès. Le registre précise l’identité, le domicile de chaque membre. Sauf ce qui sera dit aux articles 11 et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.

Art. 6 – Sont membres les comparants au présent acte et ceux, personnes physiques, que le conseil d’administration agréera ultérieurement en cette qualité. Pour être membre, il faut répondre à l’une des qualités suivantes :

• a) Membres titulaires ou stagiaires de l’ITAA ;
• b) Membres titulaires ou stagiaires de l’I.R.E. ;
• c) Comptables sous contrat d’emploi ;
• d) Membres ou stagiaires de nouveaux instituts créés par une loi et ayant un rapport avec la comptabilité ;
• e) Lorsque le membre ne répond plus à une catégorie reprise ci-dessus, il peut continuer à être membre avec l’accord du conseil d’administration, à condition d’avoir été membre pendant cinq années consécutives ;
• f) Toute profession économique, ainsi que les enseignants et élèves peuvent solliciter leur adhésion comme membre adhérent : avocats, notaires, banquiers, huissiers, fonctionnaires.

Le conseil d’administration définit les conditions pour présenter sa candidature en qualité de membre adhérent.

Art. 7 – Toute personne qui désire être membre ou membre adhérent doit adresser une demande écrite ou par courriel au conseil d’administration. Le conseil d’administration peut examiner la candidature à sa plus prochaine réunion. La décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre à la connaissance du candidat. Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration. La décision du Conseil d’administration qui refuse une demande d’admission en qualité de membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée générale qui statue en dernier ressort.

Art. 8 – Les membres effectifs et membres adhérents sont tenus :

• a) De respecter strictement leurs obligations professionnelles spécifiques, que leur profession soit exercée dans le cadre d’une organisation professionnelle (institut, ordre) ou non ;
• b) De respecter les règles de probité et de courtoisie qui doivent normalement régir leurs relations avec leurs clients ou leur employeur, selon le cas, ainsi qu’avec leurs collègues ou confrères, et avec l’association elle-même ;
• c) De façon générale, d’éviter tout comportement qui serait incompatible avec l’honneur de leur profession, ou contraire aux buts et aux activités de l’association.

Art. 9 – La qualité de membre effectif ou adhérent se perd par le décès, la démission, l’exclusion, la dissolution et par la perte de la qualité en laquelle le membre a été admis. Les membres sont libres de se retirer à tout moment en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier. Tout membre peut être exclu en cas d’infraction aux dispositions de l’article 8. Cette exclusion ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Art. 10 – Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d’un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE IV – Cotisations

Art. 11 – Les membres effectifs et membres adhérents paient une cotisation annuelle. Les membres d’honneur sont exempts de cotisation. Le montant de cette cotisation est fixé, chaque année, par l’assemblée générale et peut varier en fonction des catégories de membres. Les cotisations sont payables pendant le premier trimestre de l’année sociale. Les frais de recouvrement sont à charge des membres. La cotisation maximale est fixée à 1.000 €. La cotisation est différente de la rétribution réclamée éventuellement par l’association à ses membres afin d’amortir le coût d’une prestation ou d’une livraison.

TITRE V – Assemblée générale

Art. 12 – L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou par le plus ancien membre effectif de l’association.

Art. 13 – L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts, comprenant les compétences exclusives visées à l’article 9:12 du CSA : 1° la modification des statuts ; 2° la nomination et la révocation des administrateurs ; 3° la nomination et la révocation des vérificateurs et la fixation de leur rémunération ; 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ; 5° l’approbation des budgets et des comptes annuels ; 6° la dissolution de l’association ; 7° l’exclusion d’un membre ; 8° la transformation de l’association en société à finalité sociale ; 9° tous les cas où les statuts l’exigent.

Art. 14 – L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année avant le trente avril après la date de clôture de l’exercice, sur convocation du Conseil d’administration. Les membres peuvent s’y faire représenter par un membre, porteur de deux procurations maximums. Les convocations sont faites par lettre ou courriel, adressées huit jours au moins avant la réunion, et contiennent l’ordre du jour.

Art. 15 – L’assemblée générale doit être convoquée par le conseil d’administration lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande. Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 16 – Les membres en règle de cotisation pour l’exercice écoulé ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 17 – L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément à la loi relative aux associations sans but lucratif.

Art. 18 – Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et un administrateur, conservé au siège social. Les procès-verbaux sont publiés sur le site web dans la zone accessible aux seuls membres. Toute modification aux statuts, ainsi que toute nomination, démission ou révocation d’administrateur, doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de l’association.

TITRE VI – Comptes de l’association

Art. 19 – Le Conseil d’administration arrête et soumet tous les ans à l’approbation de l’Assemblée générale les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice. Les comptes de l’association sont tenus sous la responsabilité du trésorier. Le président veille à la régularité et à la sincérité des renseignements comptables. Les ressources de l’association se composent notamment des cotisations des membres, des subsides, des dons, des legs et des libéralités que la loi autorise. L’approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale emporte décharge à tous les membres du Conseil d’administration de l’exercice de leur mandat.

TITRE VII – Conseil d’administration

Art. 20 – L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins et de onze au plus, nommés et révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres. Le candidat administrateur doit être en règle de cotisation et membre de l’association depuis deux années consécutives. Il est tenu un minimum de quatre réunions par an du Conseil d’administration.

Art. 21 – La durée du mandat est fixée à quatre années. En cas de vacances, le conseil d’administration peut désigner un remplaçant, soumis à ratification lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 22 – Le conseil désigne parmi ses membres effectifs un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus ancien membre effectif de l’association.

Art. 23 – Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 24 – Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Il peut notamment faire et passer tous actes et contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides et donations, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, et représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut nommer et révoquer le personnel, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, et effectuer toutes opérations de paiement.

Art. 25 – Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’association à l’un ou plusieurs de ses membres. La gestion journalière est déléguée au président du conseil d’administration.

Art. 26 – Les actes qui engagent l’association autres que ceux de la gestion journalière sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil d’administration, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

Art. 27 – Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

TITRE VIII – Règlement d’ordre intérieur

Art. 28 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE IX – Dispositions diverses

Art. 29 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 30 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Art. 31 – L’assemblée générale désignera un vérificateur chargé de contrôler les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour une durée de trois années, et ne pourra en aucun cas être membre du conseil d’administration ou soumis à un lien de subordination avec un membre dudit conseil.

Art. 32 – Les membres qui entendent faire usage de leur droit de consultation doivent adresser une demande écrite ou par courriel au conseil d’administration et convenir avec lui d’une date et heure de consultation, selon la procédure prévue par les statuts. La consultation a lieu en présence d’un administrateur qui en dresse procès-verbal contradictoire.

Art. 33 – En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera au moins deux liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une association poursuivant des buts similaires.

Art. 34 – Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Modifications approuvées, à l’unanimité, par assemblée générale ordinaire du 14 mars 2025.