Section : Transition Législative 2026-2028 · Secrétariat Technique APCH · mis à jour le
Le Cadre Légal B2B Obligatoire Depuis le 01/01/2026
En Belgique, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées s’applique à tous les assujettis à la TVA établis sur le territoire. Le format de référence est le Peppol BIS Billing 3.0. Une fois qu’une facture est transmise sur ce réseau interconnecté, elle est considérée comme définitive et opposable : le réseau Peppol n’autorise aucune modification ou suppression après livraison au point d’accès du destinataire. Tout correctif doit obligatoirement faire l’objet d’une note de crédit structurée transmise par le même canal.
L’anticipation du e-Reporting Échéance 1er janvier 2028
Le déploiement de la facture électronique en 2026 constitue le socle technique indispensable à la deuxième phase de la réforme fiscale (transposition de l’initiative européenne ViDA). Le Conseil des ministres a validé l’avant-projet de loi instaurant le e-Reporting en temps quasi-réel au 1er janvier 2028. À cette date, les entreprises devront automatiquement télétransmettre les métadonnées fiscales de chaque transaction à l’administration dans un délai de quelques instants après émission. Ce système supprimera définitivement l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (listing clients).
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