Depuis le 1er avril 2026, la facturation électronique via Peppol est la règle entre entreprises belges assujetties à la TVA. Où en est-on, et que doit vérifier le cabinet ?
Ce qui a changé
- La période de tolérance de trois mois (du 1er janvier au 31 mars 2026) est terminée pour les factures B2B. Pour l’autofacturation, elle a couru jusqu’au 30 juin 2026.
- Toute entreprise assujettie doit pouvoir émettre et recevoir des factures structurées au format Peppol BIS, via le réseau Peppol.
- Les amendes prévues par l’arrêté royal du 8 juillet 2025 sont de 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième et 5 000 € pour les suivantes.
Où en est-on ?
À la mi-juillet 2026, selon le SPF Finances, 89 % des entreprises assujetties à la TVA utilisaient Peppol, et environ 12 000 devaient encore s’inscrire. Début août, aucune amende n’avait été infligée : l’administration dit privilégier « un dialogue constructif ». Les sanctions habituelles pour non-respect des règles de facturation restent applicables.
Ce que le cabinet doit vérifier
- Chaque client assujetti est-il inscrit et capable de recevoir des factures Peppol ?
- Les factures reçues hors Peppol sont-elles repérées et réclamées au bon format ?
- Les petites entreprises profitent-elles de la déduction majorée de 120 % de certains coûts liés à la facturation électronique (périodes imposables 2024 à 2027, sous conditions) ?
- Les flux sont-ils prêts pour l’e-reporting, annoncé pour janvier 2028 ?
La facturation électronique est au programme de l’APCH : agenda des formations et guide pratique Peppol.
Sources : SPF Finances (Belga, La Libre, 3 août 2026) ; Deloitte Belgium ; UCM ; Edicom.
