Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies :

Entre d’une part, l’APCH – ASBL -, ci-après dénommé le Vendeur ;

Et d’autre part, toute personne physique ou morale se portant acquéreur d’un produit ou service vendu par l’APCH, ci-après dénommé le Client.

Les présentes sont le complément indissociable des Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année.

1– IDENTIFICATION DU VENDEUR

Association des Professionnels de la Comptabilité du Hainaut – ASBL – Siège d’exploitation : 6, Rue Vauban – 7500 Tournai.

TVA : BE 0457.206.530 – RPM Tournai – Compte bancaire : IBAN : BE25.3701.0433.2782– BIC : BBRU BE BB.

Présidente : Mariane Dewaele – presidente@apch.be
Vice-Présidente : Brigitte Fagot – vice-presidente@apch.be
Trésorier : Etienne Mulliez – tresorier@apch.be

Tél. : 00.32.476.72.94.94 – E-mail de contact : contact@apch.be

2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions entre le Vendeur et le Client, et ce, quel que soit le produit vendu/acheté et quel que soit le vecteur de vente/achat mis à la disposition du Client : formations, livres, etc..

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat, ainsi que sur toutes autres conditions de vente, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.

3 – INFORMATIONS PRODUITS

3.1 Identification des produits et services.

Les produits et services concernés par les présentes sont toutes les publications, supports de diffusion et systèmes d’informations commercialisés par le Vendeur. Ils comprennent notamment :

• Séminaires
• Ouvrages, …
• Applications mobiles
• Services numériques (webinaires)

Cette liste ne saurait être limitative.

3.2 Information du Client.

Le Vendeur met à la disposition du Client toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que toutes les caractéristiques « techniques » du produit essentielles à sa bonne information afin qu’il puisse consentir à l’acte de commande et d’adhésion par la cotisation en parfaite connaissance de cause.

A cet effet, le Client dispose d’un espace « Mon profil » (Cf. Conditions Générales d’Utilisation)

Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes et abonnements. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits lesquels ne sont assortis d’aucune garantie technique, conventionnelle ou commerciale.

3.3 Modifications affectant les produits ou services.

Le Vendeur a toute liberté pour modifier la liste des produits disponibles, mettre en place un nouveau produit et/ou service, le supprimer, l’améliorer ou le réduire. En ce cas, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Client qui ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.

3.4 Disponibilité des produits ou services.

En cas d’indisponibilité d’un produit, rupture de stock notamment, qui s’en trouverait par suite temporairement indisponible à la vente/achat, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Client. Si l’indisponibilité est révélée après passation de la commande et que le règlement a été effectué par le Client, le Vendeur en informera le Client par tous moyens à sa convenance et restituera le règlement au Client.

4 – PRIX

4.1 Affichage du prix.

Selon le support de communication, les prix sont affichés hors TVA.

La TVA est automatiquement réintégrée lors de la constitution du panier d’achat. Si un règlement a lieu, la facture présente pour chaque produit commandé, le prix HT, le prix TTC ainsi que le taux de TVA applicable pour un produit donné.

4.2. Modification de prix.

Dans les conditions fixées par le Code économique (Volet VI – Pratiques du marché et protection du consommateur » entré en vigueur le 31 mai 2014), le Vendeur est libre de modifier le prix et/ou les modalités d’affichage des prix sans en informer le Client au préalable et sans que le Client ne puisse en aucune façon poursuivre le Vendeur par quelque moyen que ce soit et/ou rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.

En cas de modification des prix en ligne, les produits – Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4.3 Offres Etudiants/Enseignants.

Des offres particulières peuvent être proposées aux étudiants et aux enseignants à la demande sur base d’un mail adressé à contact@apch.be

5 – MOYENS DE PAIEMENT

Les produits sont payables immédiatement et au comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire.

Aucun achat n’est possible sans paiement préalable.

Les outils de paiement sécurisé sur le site de l’APCH en ligne sont entre autres : Visa – Master Card,etc…

6 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des produits – services commandés jusqu’à la réception de leur paiement en ligne.

7 – COTISATIONS ANNUELLES.

7.1 La tacite reconduction.

Les cotisations sont accessibles dès le 1er janvier de l’année en cours et couvrent indivisiblement l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

A chaque nouvelle année, le cotisant doit acheter la cotisation de l’année en cours.

8 – LIVRAISON

8.1 Frais et délais : généralités.

Les frais de livraison sont facturés forfaitairement au Client en sus du prix du produit. Les frais de livraison s’élèvent à 6,50 € pour envoi standard en Belgique.

8.2 Frais et délais : cas particuliers.

La date limite de livraison est fixée au jour du paiement + 5 jours ouvrables pour les expéditions en Belgique.

8.3 Réception d’un produit endommagé.

Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Au moment où le Client prend possession des produits – services commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande).

Aucune réclamation ne sera prise en compte 5 jours après la prise de possession d’un produit – service.

Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement.

9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Achat non professionnel.

Le consommateur qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits – service (ou du premier produit lorsqu’il s’agit d’une livraison régulière de produits – services).

9.2 Cas d’exclusion.

Le droit de rétractation est exclu pour les séminaires déjà suivis, les syllabi…retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

10 – LITIGES

10.1 Achat non professionnel.

Les litiges relèvent du ressort du tribunal de l’entreprise de Tournai dès lors que le Client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit belge. Avant toute procédure judiciaire, les parties au contrat conviennent de soumettre leur différend à un médiateur agréé.

Tournai, le 07/09/2020.

La Présidente, Mariane Dewaele.