CORRECTION – Mesure temporaire de crise de droit passerelle /nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise – révision de la situation des travailleurs indépendants de plus de 65 ans qui n’ont pas pris leur pension
Par analogie avec les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, le Ministre des Indépendants a décidé que les travailleurs indépendants qui
- font partie de la catégorie des travailleurs indépendants visés à l’article 13, § 1, deuxième alinéa, de l’arrêté royal n° 38 et
- ont atteint l’âge légal de la retraite et
- ne prennent pas / n’ont pas pris leur pension (conditionnelle ou inconditionnelle)(code Y), et
- sur la base de leur revenu de référence en N-3 en 2020, sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, (c’est-à-dire, qui sont redevables d’une cotisation trimestrielle d’au minimum 717,18 euros sur la base d’un revenu de référence de 13.993,88 euros)
pourraient prétendre à l’octroi de la prestation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle complète (c’est-à-dire sans aucun plafond de cumul) et à la prestation de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise.
Cette interprétation produit ses effets à partir du 1er mars 2020 et s’applique donc à toutes les demandes et à tous les paiements de la mesure temporaire de crise de droit passerelle à partir de cette date. Compte tenu de ce changement de position à l’avantage des travailleurs indépendants, les caisses d’assurances sociales doivent revoir tous les dossiers relatifs à cette catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels seule la moitié de la prestation a été versée jusqu’à présent en vertu de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et doivent verser la différence au travailleur indépendant dans les meilleurs délais.
Ce même changement de position s’applique, mutadis mutandis, à la nouvelle prestation de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise à partir du mois de juin.
La communication sur la mesure temporaire de crise de droit passerelle et sur la nouvelle mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise doit, en conséquence, être modifiée et les travailleurs indépendants doivent être informés de cette adaptation par les canaux habituels.
Un grand merci à nouveau pour votre collaboration en cette période si délicate.
Le Ministre des Indépendants, Denis DUCARME, 26/06/2020 (correction 14/07/2020)
