L’OECCBB SE MOBILISE A VOS COTES
Chères Consœurs, Chers Confrères, Chers Membres,
Nous espérons que vous vous portez bien.
Nous reproduisons ci-après une note rédigée par notre confrère Jean-Pierre Riquet, conseil fiscal IEC sur les avantages de la reconnaissance de l’expert-comptable comme activité essentielle.
1.- Introduction.
L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 du ministre de l’intérieur a suscité beaucoup d’interrogations pour notre profession.
Dans une première version, les activités de nos membres en fiduciaire ne semblaient pas avoir été versées dans les services essentiels et la liste des commissions paritaires reprises à l’annexe de l’AM indiquaient les activités avec et sans obligation de télétravail.
Nous avons été nombreux à nous interroger sur cette difficulté de compréhension de l’arrêté ministériel mais l’essentiel, justement, nous semblait être dans la protection de nos collaborateurs et clients.
2.- Caractère essentiel de la profession.
C’est avec la publication des modifications reprises dans l’arrêté ministériel du vendredi 3 avril que les interrogations sont devenues plus consistantes car, entre-temps, les mesures plus sévères de confinement étaient prises et la période TVA arrivait (malgré les reports de certaines échéances).
En effet, l’annexe n’évoquait plus le télétravail mais « Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires ».
Certains arrivaient à la conclusion qu’il n’existait qu’une seule liste d’annexe divisée en deux parties
- Les secteurs cruciaux et vitaux (première partie)
- Les activités essentielles (seconde partie)
et que toutes les activités visées à cette annexe unique étaient classifiées comme essentielles.
Afin d’obtenir sans ambigüité la reconnaissance en tant que profession essentielle, la profession s’est mobilisée au travers des associations professionnelles principales francophones et de l’ITAA.
3.- Reconnaissance avec l’AM du 17 avril 2020.
Les efforts conjugués de tous ont abouti ce vendredi 17 avril, lors de la publication de la troisième édition du Moniteur belge, un peu avant dix-huit heures trente, de l’arrêté ministériel du 17 avril 2020 qui indiquait sans ambiguïté que la liste reprise à l’annexe était bien composée de deux parties qui ne se distinguaient qu’en fonction de la manière de traduire les secteurs cruciaux et les services essentiels.
La commission paritaire 336 est toujours reprise comme services essentiels de la seconde partie de l’annexe, tandis que les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés sont désormais inscrits dans le secteur financier comme étant des entreprises des secteurs cruciaux visés à l’article trois de cet arrêté du 23 mars 2020.
Quels sont les avantages d’être reconnu comme essentiel à la nation ?
Lire la note complète sur l’intranet de OECCBB
a) Télétravail
Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Le télétravail pour les fiduciaires n’est pas une obligation, c’est une forte recommandation, ne fusse pour inviter les clients à utiliser en masse les applications informatiques et assurer au plus vite la transition numérique.
b) Aucune obligation de fermer
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Les fiduciaires sont déclarées comme activités essentielles et ne sont pas obligées de fermer.
Elles doivent bien sûr prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’un mètre cinquante entre chaque personne.
C’est une obligation de moyen et pas de résultat. Néanmoins respectez vos collaborateurs et vos clients.
c) Les sous-traitants ou collaborateurs indépendants des fiduciaires sont-ils aussi essentiels ?
Affirmatif, l’article 3 de l’Arrêté ministériel du 3 avril 2020 a été modifié par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 pour y inclure les sous-traitants aux services essentiels.
d) Le client ou l’expert-comptable peuvent-ils se déplacer l’un vers l’autre ?
C’est une appréciation.
La réponse est dans beaucoup de cas affirmative car, en cas de nécessité et pour des raisons urgentes, les personnes peuvent se rendre dans les lieux dont l’ouverture est autorisée – activités essentielles notamment – et en revenir.
Il est également autorisé d’effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail. Cette autorisation ne concerne pas que les travailleurs salariés mais aussi les indépendants, dirigeants d’entreprises ou sous-traitants de clients ou fournisseurs ayant des activités essentielles.
Des mesures spécifiques doivent-elles être prises en fiduciaires ?
Au risque de me répéter, ne prenez pas de risques.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités autorisées comme essentielles.
Ces mesures ne sont toutefois pas d’application pour les personnes vivant sous le même toit.
Quelles sont les réels avantages dont bénéficient les entreprises reprises dans les activités essentielles ?
Nous ne parlerons évidemment que des experts-comptables, au sens large, que nous nommons « fiduciaire ».
Les mesures sont principalement en matières sociales et concernent les fiduciaires qui emploient du personnel salarié, sous contrat de travail.
Bien évidemment, les fiduciaires peuvent aussi bénéficier de toutes les autres mesures applicables aux entreprises comme le report de paiement de cotisations, l’octroi d’un plan amiable de remboursement, l’indemnité pour le travail à la maison, les horaires flottants, etc.
Voici quatre mesures particulières dont peuvent bénéficier uniquement les entreprises dans les secteurs essentiels ou cruciaux :
a)Heures supplémentaires volontaires dans les secteurs en pénurie critique
Beaucoup de secteurs constate une pénurie de personnel. Pourtant, en cette période difficile, une surcharge de travail existe dans beaucoup d’entreprises essentielles ou vitales.
Actuellement :
Depuis 2017, une entreprise peut accepter 120 heures supplémentaires volontaires de la part des travailleurs (certains secteurs ont droit à 360 heures), peu importe qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel (Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, MB du 15 mars 2017).
L’utilisation de ce crédit est réalisée sur une base volontaire. C’est le travailleur qui décide quand il veut prester ces heures supplémentaires par exemple, en cas de surcroît de travail et cela ne doit pas nécessairement être extraordinaire ou imprévisible.
Le travailleur et l’employeur concluent préalablement une convention écrite, pour une durée de maximum six mois renouvelable.
Ces heures supplémentaires ne sont pas récupérées et un salaire complémentaire de 50% généralement et 100% les dimanches et jours fériés est payé. Les heures sont intégrées dans le compte-carrière du travailleur.
Avec la mesure Covid-19 pour les secteurs essentiels et vitaux :
Dans les secteurs essentiels et vitaux, un crédit de 100 heures supplémentaires volontaires par travailleur et par année civile est instauré temporairement.
Durant la période du 1er avril au 30 juin 2020, le nombre de ces heures supplémentaires volontaires est augmentée à 220 heures maximum par travailleur et par année civile, avec l’avantage que 120 heures, prestées durant le deuxième trimestre 2020, sont rémunérées à un taux préférentiel.
En effet ces 120 heures du deuxième trimestre 2020 sont totalement dispensées du sursalaire, ainsi que du repos compensatoire rémunéré à 100% du salaire.
De plus, ces heures rémunérées sont entièrement défiscalisées et ne sont pas soumises aux cotisations ONSS. Cela veut dire concrètement que le brut est égal au net !
Autres mesures : Lire la note complète sur l’intranet de OECCBB
Prenez bien soin de vous et de vos proches, bien confraternellement.
Gérard Delvaux, Président et Vincent Delvaux, Vice-Président.
